Mercredi 1 février 2012 3 01 /02 /Fév /2012 08:48

Le monde aborde l’année 2012 en étant confronté à un défi considérable en matière d’emploi et à des déficits de travail décent à grande échelle », observe le rapport annuel de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les tendances mondiales de l’emploi, rendu public le 23 janvier. En effet, constate Juan Somavia, secrétaire général du Bureau international du travail, « malgré les efforts acharnés des gouvernements, la crise de l’emploi ne connaît pas de répit : un travailleur sur trois dans le monde – environ 1,1 milliard de personnes – est chômeur ou vit sous le seuil de pauvreté ». Pour générer une croissance durable tout en maintenant la cohésion sociale, constate l’OIT, il faudrait créer 600 millions d’emplois productifs sur la prochaine décennie.

Le chômage des jeunes est alarmant

« Après trois années de conditions de crise permanentes sur les marchés du travail mondiaux et face à la perspective d’une dégradation supplémentaire de l’activité économique, le chômage accumulé au niveau mondial s’élève à 200 millions d’individus », soit une augmentation de 27 millions depuis le début de la crise. De ce fait, note le rapport, le ratio emploi­population (la proportion de la population en âge de travailler qui occupe effectivement un emploi) a fortement baissé durant la crise, passant de 61,2 % en 2007 à 60,2 % en 2010, « ce qui représente la plus forte baisse jamais enregistrée depuis 1991 ». Parmi les personnes les plus touchées par cette dégradation figurent les jeunes, dont le taux de chômage mondial s’établit en 2011 à 12,7 %, soit une hausse supérieure de 1 % par rapport à son niveau d’avant-crise. 74,8 millions de personnes âgées de 15 à 24 ans étaient ainsi au chômage en 2011, ce qui représente une augmentation de plus de 4 millions depuis 2007. Les jeunes, poursuit le rapport, « ont presque trois fois plus de chances d’être au chômage que les adultes ». De plus, ajoute-t-il, « selon les estimations, 6,4 millions d’entre eux ont abandonné l’espoir de trouver un emploi et ont carrément quitté le marché du travail ». Enfin, dans le même temps, on compte en 2011 près de 29 millions d’actifs en moins, soit 6,4 millions de jeunes et 22,3 millions d’adultes en moins. Les taux d’activité ont particulièrement baissé dans beaucoup de pays de la région des économies développées et de l’Union européenne, « ce qui s’est traduit par 6 millions d’actifs en moins que ce qui était prévu au regard des tendances d’avant la crise ».

Des perspectives plutôt sombres

Le rapport décrit trois scénarios d’évolution de la situation de l’emploi. La projection de base se traduirait par 3 millions de chômeurs supplémentaires dans le monde en 2012, soit un total de 200 millions d’individus et une hausse jusqu’à 206 millions d’ici 2016. En revanche, si le taux de croissance mondial est inférieur à 2 % en 2012, alors le chômage s’élèvera à 204 millions en 2012, avec une augmentation supplémentaire à 209 millions en 2013. Enfin, « selon un scénario moins douloureux, qui suppose une résolution rapide de la dette dans la zone euro », le chômage mondial baisserait d’environ un million en 2012 par rapport à la projection de base, et de 1,7 million en 2013. S’agissant de la situation des jeunes, « il y a peu d’espoir de voir une amélioration substantielle des perspectives d’emploi à court terme », puisque, selon les projections, la proportion des jeunes chômeurs devrait rester inchangée en 2012, et la part des jeunes se retirant « carrément du marché du travail » devrait augmenter.

Enfin, observe l’OIT, les différentes projections sur le ratio emploi-population ne sont pas encourageantes, se traduisant par une légère baisse en 2016, selon la projection de base, et une chute probablement au niveau le plus bas vers 2013, selon le deuxième scénario. Même le scénario d’amélioration ne permettrait pas une « hausse substantielle » du ratio, qui demeurerait bien inférieur aux niveaux d’avant la crise sur les prochaines années.

Recommandations

L’OIT souligne en premier lieu que les mesures menées dans les économies avancées, telles que l’élargissement des indemnités de chômage, les programmes de partage du travail, la réévaluation des salaires minima et des subventions salariales, le renforcement des services publics de l’emploi, les programmes de travaux publics et les incitations à l’entrepreneuriat, ont montré qu’elles avaient produit des effets sur l’emploi et les revenus.

Mais le rapport plaide en faveur de politiques mieux ciblées pour soutenir la croissance de l’emploi et avertit qu’à elles seules les mesures d’aide publique supplémentaires ne sauraient forger une reprise durable.

L’OIT préconise également d’améliorer l’éducation et le développement des compétences, d’établir des régimes de protection sociale adéquats, de renforcer le dialogue social entre travailleurs, employeurs et gouvernements « pour générer un large développement reposant sur une distribution juste et équitable des gains économiques ».

En outre, le rapport plaide pour une réforme globale du marché financier, « qui aiderait puissamment le marché du travail et ajouterait jusqu’à un demi-point de pourcentage à la croissance de l’emploi, en fonction de la situation de chaque pays ».

Cependant, avertit l’OIT, pour être efficaces, ces plans de relance supplémentaires doivent être coordonnés au niveau mondial et ne doivent pas risquer de compromettre la viabilité des finances publiques en augmentant encore la dette publique.

BIT, rapport sur les tendances mondiales de l’emploi 2012, janvier 2012
Source :
Paru dans Liaisons Sociales, N° 16031 du 01/02/2012
Par Union Locale CFE CGC de RENNES (35)
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Lundi 30 janvier 2012 1 30 /01 /Jan /2012 14:43
Par Union Locale CFE CGC de RENNES (35)
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Vendredi 27 janvier 2012 5 27 /01 /Jan /2012 09:19

Le CE qui quitte un comité interentreprises (CIE) doit respecter certaines formalités si l’accord qui l’a instauré en prévoit. Si le comité ne les applique pas, cela ne sera pas sans conséquences financières pour lui, comme nous le précise la Cour d’appel de Lyon.

Un accord collectif crée en 1994 un comité interentreprises (CIE). À la suite de la reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) en 2005, l’un des comités d’entreprise membre du CIE voit son périmètre changer. Pour la représentation du personnel, le « comité d’entreprise de la société X » s’efface au profit du « comité d’entreprise de l’unité économique et sociale Y ». Le CE de la société X, quelques jours après le jugement de reconnaissance de l’UES, décide de quitter le CIE. Ce dernier conteste cette sortie, soutenant qu’elle n’est pas valable, n’ayant pas été notifiée à l’ensemble des parties signataires de l’accord fondateur du CIE.

Le CIE assigne alors en justice le CE de l’UES, qu’elle considère comme le successeur du CE de la société X, pour faire annuler sa décision de retrait, faire juger que cette entité est toujours membre du CIE et obtenir sa condamnation à lui verser les parts de subventions de fonctionnement et de dotations aux activités sociales et culturelles (ASC) qu’il estime dues.
Le Tribunal de grande instance de Lyon rejette cette demande. Le CIE fait appel, mais en vain. Les juges d’appel estiment que puisqu’il n’était pas démontré que le CE de la société X avait dévolu ses biens au CE de l’UES et que ce dernier s’était en quelque sorte substitué au CE de la société X, adhérent au CIE, et donc aux droits qu’il tenait au sein du CIE, les demandes de ce dernier devaient être rejetées sans qu’il soit nécessaire d’examiner la validité du désengagement du CE initial.

Les juges ont en effet relevé qu’aucune pièce prouvant la dissolution, la liquidation ou la transmission des biens du CE de la société X au comité de l’UES n’était produite. De plus, le CE de l’UES n’ayant pas adhéré au CIE, il « n’avait pas à se retirer ».
Le fond de l’affaire, à savoir la possibilité pour le CE de se retirer du CIE, n’est donc pas tranché. Mais cet arrêt donne l’occasion d’en rappeler les règles... ou les absences de règles.

L’INTERÊT DU CIE : GÉRER LES ASC

Des CE appartenant à des entreprises distinctes peuvent décider de s’unir afin de mutualiser la gestion de leurs ASC, en créant un CIE, investi des mêmes attributions que les comités participants en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement de ces activités communes (C. trav., art. R. 2323-28).

Il est constitué d’un représentant des employeurs et de représentants des salariés de chaque CE (C. trav., art. R. 2323-29).

Les ressources du comité interentreprises sont constituées par les sommes versées par les CE adhérents pour le fonctionnement des ASC leur incombant, et les dépenses sont à la charge des entreprises proportionnellement au nombre de salariés qu’elles emploient (C. trav., art. R. 2323-40 ; C. trav., art. R. 2323-41).

Aucun texte ne le prévoit expressément, mais il semble indispensable que la création d’un CIE passe par un accord écrit, à durée déterminée ou indéterminée, qui fixera les règles d’adhésion, de fonctionnement, de participation financière, mais aussi de retrait de ses membres et de dissolution.

SE DÉSENGAGER D’UN CIE : L’ACCORD FONDATEUR FAIT LOI

Les comités participants au CIE qui ne veulent plus en faire partie ne peuvent en sortir qu’en respectant les formes et délais indiqués par ledit accord, lequel peut prévoir des dédommagements en compensation des préjudices engendrés par le départ de l’un de ses adhérents (perte de ressources, augmentation des frais fixes si les participants sont moins nombreux...).
La jurisprudence est loin d’être abondante sur le sujet, mais on peut malgré tout en tirer quelques règles.

Ainsi, la décision de se retirer d’un CIE doit être notifiée aux parties signataires de l’accord régissant le CIE (Cass. soc., 25 janv. 1995, no 92-16.778), ce qui apparemment n’avait pas été fait dans notre affaire.

De plus, tant que les modalités du retrait d’un comité n’ont pas été respectées, les participations financières restent dues au CIE (Cass. soc., 7 déc. 1995, no 94-14.736). Dès lors, si l’accord prévoit un délai de prévenance avant de pouvoir quitter le CIE, et que le CE adhérent ne le respecte pas, le CIE peut réclamer le paiement de la période suivante. Par exemple, en présence d’un accord stipulant que les adhérents peuvent sortir au 31 décembre de chaque année en respectant un préavis de 4 mois, le comité qui décide de faire sécession en octobre 2007 devra payer l’année 2008 (CA Versailles, 8 sept. 2011, no 10/03481). Il est donc important pour chaque CE adhérent d’un CIE de bien respecter les règles pour qu’il soit réellement considéré comme n’en faisant plus partie et pouvoir être délié de toute obligation financière à son égard.

NOTRE POINT DE VUE
Dans notre affaire ici commentée, si le CIE avait assigné le premier CE, et non le CE de l’UES constitué par la suite, les juges auraient probablement tranché le point de la validité du désengagement de leur adhérent dans le fil de ces jurisprudences. Comme le CIE dont il est question est né d’un accord collectif, celui-ci devait certainement prévoir des modalités de retrait (délais, forme, dédommagement financier...).

 

Source : CA Lyon, 11 fév. 2011, no 09/07922

Auteur : par Delphine Julien-Paturle , Juriste en droit social

Les cahiers Lamy du CE, N° 111

 

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Mercredi 25 janvier 2012 3 25 /01 /Jan /2012 09:30

L’Union Régionale de Bretagne organise le lundi 15 et mardi 16 Mars 2012, la formation  "Représentation du personnel dans l’entreprise ».

 

Programme de la formation :

 

-          Hiérarchie des sources de droit

-          Préambule juridique

-          Valeur du contrat de travail, des accords d’entreprise et de la convention collective

-          La représentativité syndicale

-          Vidéo quiz sur les mandats ( DS,CE, DP, RSCE,…)

 

Il faut avoir participé à la formation «  Ouverture sur le syndicalisme » pour pouvoir faire cette formation.

 

Elle aura lieu à l’adresse suivante : Union régionale Bretagne CFE-CGC, 18 rue CHICOGNE à RENNES.

 

Je rappelle que tous les frais liés à cette formation sont pris en charge par l’Union Régionale Bretagne.

 

Pour vous inscrire, contacter l'Union Régionale Bretagne.  

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Mardi 24 janvier 2012 2 24 /01 /Jan /2012 15:35

L’établissement d’Épernay Moët & Chandon/Ruinard, qui emploie 1 400 salariés, a signé, le 20 décembre 2011, avec les trois syndicats CFDT, CFE-CGC et CGT, un accord en faveur de la diversité et de l’égalité professionnelle, visant à garantir une égalité de traitement aux collaborateurs tout au long de leur vie professionnelle.

Cet accord comporte des dispositions, encore peu nombreuses, sur l’aide de l’employeur à la prise des congés de présence parentale et de solidarité familiale.

Discrimination positive

Les signataires notent que si aucune inégalité de traitement entre les hommes et les femmes n’est identifiée, du point de vue salarial, il n’en est pas de même s’agissant de la qualification des emplois tenus. Les femmes, qui représentent 29 % des salariés de l’établissement, sont sous-représentées dans les métiers les plus qualifiés. Par ailleurs, certains métiers leur restent fermés, puisqu’elles sont totalement absentes chez les cuvistes et les tractoristes. Pour améliorer la mixité sur les postes les plus qualifiés, l’accord prévoit qu’un examen particulier sera effectué au sein de la DRH pour chaque poste qualifié à pourvoir afin que les candidatures féminines soient examinées en toute objectivité. Tant que le déséquilibre n’aura pas été corrigé, une candidature du sexe sous-représenté devra être privilégiée, à compétences égales. L’établissement assurera auprès des écoles une communication sur la démarche égalité et mixité. L’accord prévoit encore l’aménagement de certains postes de travail afin de les rendre plus accessibles et l’engagement de l’employeur à veiller à ce que le flux des promotions respecte la répartition femmes-hommes de la population d’origine.

Le respect de la vie de famille

Les partenaires sociaux ont souhaité améliorer le congé de présence parentale, ouvert aux parents d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident grave nécessitant une présence soutenue. Pour favoriser la prise de ce congé de 14 mois au plus, à prendre sur une période de trois ans, l’entreprise garantit au salarié une rémunération, déduction faite de l’allocation journalière de présence parentale, égale à 75 % de son taux de salaire de base horaire. Une garantie de salaire identique est accordée au salarié prenant un congé de solidarité familiale. Ce congé a une durée de trois mois, renouvelable une fois.

Des mesures sont aussi prévues pour favoriser le temps partiel dans le vignoble et dans les services administratifs, notamment pour les retours de congés maternité et/ou parental.

L’employeur s’engage enfin à étudier dès le début de 2012 la mise en place d’un service de garderie.

Accord du 20 décembre 2011 sur la diversité et l’égalité professionnelle chez Moët & Chandon et Ruinard

Sources :
www.wk-rh.fr/actualites/upload/Accord-Moet_diversite-egalite-professionnelle.pdf

 

Par Union Locale CFE CGC de RENNES (35) - Publié dans : ACCORDS
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