Le dialogue social dans les TPE divise le patronat
Examiné en ce moment au Sénat en procédure accélérée, le projet de loi devrait être adopté d'ici fin juillet.
Etienne Gless | LEntreprise.com | Mis en ligne le 01/06/2010
Pour
"Il est juste de mettre fin à une situation où 93 % des entreprises ne bénéficient d'aucun dialogue social organisé. Cette situation défavorise les petites entreprises, dont les salariés sont attirés par les avantages supposés de la grande entreprise."
Le projet de loi d'Eric Woerth, ministre du Travail, entrera en discussion au Parlement avant la fin juillet. Il prévoit des élections dans les entreprises de moins de 11 salariés (4 millions de personnes) pour y mesurer l'audience des syndicats. Cette première devrait avoir lieu d'ici à la fin de 2012. Le patronat est divisé. "Si ce texte est adopté en l'état, la relation directe entre le patron de TPE et ses salariés volera en éclats", tempête Jean-François Roubaud. Le président de la CGPME menace même le gouvernement. "Il s'agit d'un casus belli pour des centaines de milliers de patrons de TPE. Ils sont sans doute moins dans la rue que nos amis des syndicats, mais ils votent !"
"Ce n'est pas le moment d'ajouter des contraintes nouvelles dans les très petites entreprises", proteste également Laurence Parisot, la présidente du Medef. En revanche, l'Union professionnelle artisanale (UPA) salue le texte comme un progrès pour la démocratie sociale. Le gouvernement a repris, il est vrai, l'idée de l'UPA d'une représentation externalisée des salariés et des employeurs à travers la création de commissions paritaires régionales. "Les employeurs comme les salariés auraient tout à gagner à se rencontrer périodiquement en dehors de l'entreprise pour dégager des solutions dans des domaines comme l'information sur le droit du travail, la dynamisation du marché de l'emploi, l'épargne salariale, les chèques-vacances...", estime Jean Lardin, le président de l'UPA.
Contre
"Si ce texte est adopté, les TPE verront arriver des membres de commissions paritaires pour contrôler le suivi des accords collectifs [...]. La relation directe entre le patron et ses salariés volera en éclats."
Plus d'infos :
Dialogue social dans les TPE :ce que prévoit le projet de loi
La loi du 20 août 2008 sur la représentativité des organisations syndicales prévoyait d'étendre le dispositif aux TPE par l'adoption d'une loi ultérieure. Le texte relatif à la démocratie sociale dans les TPE devrait être adopté d'ici juillet 2010. En voici les point principaux.
Elsa Thauvin | LEntreprise.com | Mis en ligne le 19/05/2010
La loi du 20 août 2008 relative à la démocratie sociale et la réforme du temps de travail a profondément modifié les règles de détermination de la représentativité des organisations syndicales dans les entreprises.
Elle devait être complétée par un texte de loi sur les moyens de mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des très petites entreprises (TPE).
Dans un avis du 29 avril 2010, le Conseil d’Etat a rappelé la nécessité de légiférer dans ce domaine, précisant que la loi devait être adoptée avant le 21 août 2013.
En l'absence de négociations interprofessionelles concluantes, le gouvernement a présenté en conseil des ministres, le mercredi 12 mai, un projet de loi sur le dialogue social dans les TPE. Toutefois, le texte est loin de faire l’unanimité auprès du patronat, comme des syndicats.
Voici les grandes lignes du projet.
L'organisation d'un scrutin régional tous les 4 ans
Le projet de loi propose d’organiser un scrutin régional tous les 4 ans afin que les choix des salariés des TPE soient pris en compte dans la détermination de l’audience des organisations syndicales. Ce scrutin devra être organisé au plus tard avant la fin de l’année 2012.
La représentativité syndicale dans les TPE sera mesurée au niveau de la branche professionnelle (article 1er du projet de loi), mais également au niveau national et interprofessionnel (article 3 du projet de loi).
Sont concernés, les salariés des entreprises qui emploient moins de 11 salariés au 31 décembre de l’année précédant le scrutin. Ce dernier aura lieu par vote électronique ou par correspondance.
A noter que des dispositions spécifiques sont prévues pour le secteur agricole.
La création de Commissions paritaires régionales
En outre, conformément à la volonté des syndicats, le projet de loi ouvre la faculté aux partenaires sociaux de créer, par accord collectif des commissions paritaires régionales.
Celles-ci seront chargées d’assurer un suivi de l’application des conventions et accords collectifs de travail et d’apporter une aide en matière de dialogue social. Toutefois la mise en place de ces commissions est facultative, ce qui a suscité de vives réactions de la part des organisations syndicales.
Enfin, le texte de loi proroge de 2 ans au plus, le mandat actuel des conseillers prud’hommes.
Le texte devrait être examiné par les parlementaires d'ici fin juillet 2010, conformément à la volonté affichée par le gouvernement. Le Conseil d'Etat a précisé qu'un "manquement à cette obligation fragiliserait l'ensemble du dispositif prévu par la loi de 2008".