Les ARS (Agences régionales de santé)

C’est la grande évolution, certains diront « révolution » dans la république du sanitaire, du sanitaire et social, de la santé, de l’hospitalisation, de l’aménagement du territoire, de la sécurité sociale ... et dans les administrations correspondantes….

Et cela va changer la vie des Français… pourtant, personne n’en parle beaucoup…

Elles vont remplacer 7 organismes aujourd’hui quasi indépendants (les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS et, DRASS), les agences régionales d’hospitalisation (ARH), les groupements régionaux de santé publique (GRSP), les caisses régionales d’assurance maladie (CRAM), les unions régionales des caisses d’assurance maladie (URCAM), les missions régionales de santé (MRS),

Elles vont réunir les personnels de ces administrations, caisses ou agences, sous une seule bannière, malgré des statuts différents,

et à leur tête, un Directeur qui aura la puissance d’un préfet délégué, nommé en Conseil des Ministres, et placé auprès du préfet de Région, voire de Zone.

Ses missions : rentabiliser les structures de santé publique dont la prévention, la promotion de la santé et la veille et la sécurité sanitaires, organisation de l’offre de soins, y compris vis-à-vis du secteur médicosociaux, gérer d’une seule main ce qui était jusqu’ici du domaine de responsabilité financière de l’État d’une part et de la Sécurité Sociale d’autre part, décider des investissements à consentir, des lieux et des répartitions, non plus sur les propositions des collectivités ou des Associations diverses et variées, mais d’autorité, en lançant des appels d’offres pour trouver les réalisateurs et les gestionnaires finaux.

C’est le contraire de la décentralisation, c’est une reconcentration des décisions et des finances en une seule main, contrôlée certes, mais souvent par des instances consultatives. Qui aura le dernier mot du Conseil d’administration de la CPAM (paritaire) ou du Puissant Préfet de Santé ? Il n’est pas interdit de se poser la question. S’il était certes nécessaire de repenser le paysage Sanitaire et Social et la gestion des organismes publics qui y participent, ambition de la loi du 21 juillet dernier dite HPST (portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires), il sera important de s’assurer que l’autorité du représentant de l’État devenu Directeur régional de l’agence de Santé s’exerce dans le respect des concertations et gestions démocratiques auxquelles nous prenons part active depuis 1945. Nous aurons à coeur, au titre de notre représentativité, et pour l’exercice de notre représentativité d’être attentif à Vos droits conservés. Une administration dirigiste de la santé peut en effet virer vite, comme au Royaume Uni, vers des tendances eugénistes.

La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, créée, dans son article 118, les agences régionales de santé :

Les deux grandes missions des ARS :

1 -Le pilotage de la politique de santé publique en région

L’ARS est chargée de mettre en oeuvre au niveau régional la politique de santé publique : prévention, promotion et éducation à la santé, mais aussi veille et sécurité sanitaires.

L’ARS se voit confier par la loi les missions suivantes :

 Organiser la veille et la sécurité sanitaires, ainsi que l’observation de la santé ;

 Définir, financer et évaluer les actions de prévention et de promotion de la santé.

 Contribuer à l’anticipation, la préparation et la gestion des crises sanitaires, en liaison avec le préfet.

2 -La régulation de l’offre de santé en région, pour mieux répondre aux besoins et garantir l’efficacité du système de santé

La régulation de l’offre de santé portera sur les secteurs ambulatoire, médico-social et hospitalier. Elle comporte une dimension territoriale - pour une meilleure répartition des médecins et de l’offre de soins sur le territoire - et une dimension économique - pour une meilleure utilisation des ressources et la maîtrise des dépenses de santé.

Elle sera mise en place dans les différents domaines de responsabilité de l’agence, la loi mettant à la disposition du DG ARS divers leviers, notamment :

 évaluer et promouvoir la qualité des formations des professionnels de santé ;

 autoriser la création des établissements et services de soins et médico-sociaux, contrôler leur fonctionnement et allouer leurs ressources;

 définir et mettre en oeuvre, avec les organismes d’assurance maladie et la caisse nationale de solidarité et d’autonomie, des actions propres à prévenir et à gérer le risque assurantiel en santé en région.

Responsable de la définition de la stratégie régionale de santé et de sa mise en oeuvre, le directeur général de l’agence, lorsqu’il prendra ses fonctions, disposera de compétences larges. Il prendra les décisions relevant des missions de l’agence, son organisation et son fonctionnement, dans le cadre d’orientations globales définies au niveau national.

Pour l’exercice de ses missions, il s’appuiera sur :

- une équipe de direction, composée de directeurs responsables des différents pôles fonctionnels ;

- un dispositif large de concertation, mis en place par la loi et qui associera l’ensemble des acteurs locaux de santé à la définition et la mise en oeuvre de la politique de santé en région, au travers des différentes instances de l’ARS : conseil de surveillance, conférence régionale de la santé et de l’autonomie, commissions de coordination des politiques de santé, conférences de territoire.

Les ARS au service du citoyen…

l’ARS rassemble au niveau régional, voire interrégional (Lorraine-Alsace)

 les forces de l’État et de l’Assurance maladie, pour renforcer l’efficacité collective et garantir l’avenir du service public de la santé.

 des compétences réunies dans une structure unifiée, autorisant une approche globale de la santé, une plus grande cohérence des réponses et des parcours pour les patients et personnes en situation de perte d’autonomie. Le champ d’intervention de l’ARS est, en effet, large : santé publique dont la prévention, la promotion de la santé et la veille et la sécurité sanitaires, organisation de l’offre de soins, y compris vis-à-vis du secteur médicosocial ;

 la mise en place d’un interlocuteur régional unique qui garantit aux professionnels de santé des procédures plus simples (guichet unique pour les aides à l’installation par exemple) et aux patients un égal accès aux soins et une meilleure coordination sur le terrain entre les professionnels et les établissements de santé et médico-sociaux. A CETTE FIN, L’ARS RÉUNIT SEPT ORGANISMES ACTUELLEMENT CHARGÉS DES POLITIQUES DE SANTÉ DANS LES RÉGIONS ET LES DÉPARTEMENTS : DIRECTIONS RÉGIONALES ET DÉPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES (DDASS ET, DRASS), AGENCES RÉGIONALES D’HOSPITALISATION (ARH), GROUPEMENTS RÉGIONAUX DE SANTÉ PUBLIQUE (GRSP), CAISSES RÉGIONALES D’ASSURANCE MALADIE (CRAM),

UNIONS RÉGIONALES DES CAISSES D’ASSURANCE MALADIE (URCAM), MISSIONS RÉGIONALES DE SANTÉ (MRS) ;

 un renforcement de l’ancrage territorial des politiques de santé pour mieux adapter les réponses aux spécificités et besoins locaux, améliorer la répartition territoriale de l’offre de soins et lutter contre les inégalités territoriales de santé ;

L’ARS disposera de nouveaux outils, de leviers et marges financières qui renforcent sa capacité d’agir, à la fois sur les secteurs ambulatoires, hospitaliers et médico-sociaux, ainsi que sur le secteur de la prévention, pour apporter des réponses globales aux besoins des personnes.

Dès 2010, les ARS se verront fixer des objectifs précis sur plusieurs sujets emblématiques, répondant aux attentes de nos concitoyens :

1. Renforcer les politiques de prévention ;

2. Optimiser l'organisation de la permanence des soins (en ambulatoire comme en hospitalier)

3. Lutter contre la désertification médicale dans certains quartiers et cantons

4. Promouvoir la continuité des soins en assurant notamment une meilleure coordination entre le secteur hospitalier et le secteur médico-social

5. Piloter les réformes du secteur médico-social (nouvelle procédure d’appel à projet, convergence tarifaire dans les EHPAD)

Parallèlement, trois enjeux opérationnels pour l’année 2010 sont à intégrer dans les travaux de mise en place des ARS, qui relèvent du préfigurateur :

1. Être en mesure de faire face aux situations d’alerte et de crise sanitaires.

2. Accompagner la mise en oeuvre de la loi HPST et des nouveaux outils qu’elle crée, par exemple en matière de coopération hospitalière ;

3. Lancer l’élaboration du projet régional de santé qui va définir les actions concrètes qui seront conduites en région au cours des 5 prochaines années. En particulier, le Gouvernement sera attentif à la conduite des opérations de reconversion de l’offre sanitaire en offre médico-sociale dans les territoires où ces redéploiements seront nécessaires

L’organisation du transfert des personnels et des biens vers l’ARS

Dès sa nomination, il appartiendra au préfigurateur de mener toutes les opérations nécessaires à la création d’un établissement public, statut sous lequel l’ARS sera créée.

Le préfigurateur organisera le transfert des personnels en ayant pour objectif de pourvoir les postes nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés aux ARS. Il veillera à assurer la continuité des missions des personnels transférés.

Les 26 directeurs d’ARS viennent d’être nommés, en préfigurateurs

Les 26 responsables préfigurateurs des ARS viennent d’être mis en place selon une procédure elle aussi révolutionnaire puisque ces « préfets de la santé » nommés en Conseil des Ministres ont répondu à un appel d’offre ! L’identification de candidats de qualité, présentant des compétences et profils diversifiés et assurant un équilibre de représentation entre les différents services et réseaux concernés par la création des ARS s’est fait, par appel à candidatures et par approche directe, via un cabinet de recrutement spécialisé. L’évaluation des candidatures a ensuite été effectuée par un cabinet de recrutement, en liaison avec le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, permettant une première pré-sélection des candidats. Un comité consultatif, présidé par Jean-Martin FOLZ et composé de membres connaissant le secteur de la santé, des ressources humaines et de l’Assurance maladie, a auditionné les candidats présélectionnés. Ce comité a émis un avis sur les candidats, sur la base de 4 critères : la formation, les compétences, le potentiel et la personnalité. Puis il a proposé ses avis aux ministres, la nomination finale relevant du conseil des

ministres. Bilan : 944 candidats, 830 candidatures reçues, 114 identifiés par approche directe, 208 candidats évalués par le cabinet de recrutement, 81 candidats auditionnés par le comité de sélection, 26 candidats retenus…

Figure 1 : La nouvelle organisation de la Santé en Région… Soyons attentifs à ce qu’elle reste un progrès démocratique

Article en corps de fourneau proposé par J-M Szucs et Pierre Lahalle-Gravier, largement posé sur les documents de presse remis par le Service de presse du ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville - © J handi-cfe-cgc 09/10/2009