Notes de frais : jurisprudence du 29/09/2009
La chambre sociale de la cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel concernant le paiement en retard de notes de frais et favorable à un salarié
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société STANDARD INDUSTRIE à lui verser la somme de 20.875, 99 euros à titre de remboursement de frais
AUX MOTIFS QUE Monsieur X... produit les récapitulatifs de frais exposés pour l'année 2001 et pour la période janvier à juillet 2002 ainsi que septembre 2002. A ces récapitulatifs sont jointes de multiples factures (hôtel, péages d'autoroute, entretien véhicule, billets de train, frais de téléphone, achat de carburant, restaurant…) ; que l'argument de la Société appelante selon lequel ces demandes ne peuvent être examinées comme portant sur une période ancienne et non susceptibles d'être comptabilisées, ne peut être retenu ; que les justificatifs produits par Monsieur X...établissement qu'il a exposé des frais professionnels qui ne lui ont pas été payés par la Société STANDARD INDUSTRIE ; que la Société appelante sera condamnée à payer à Monsieur X... la somme de 20.875,99 euros.
ALORS QUE le salarié qui ne respecte pas le délai de production des justificatifs de frais prévu par note interne de son employeur ne peut en obtenir le remboursement ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir dans ses écritures, preuves à l'appui, qu'une note de service du 24 mars 2000 avait fixé un délai pour produire les justificatifs de frais et que le salarié n'avait pas respecté ce délai (cf. ses conclusions d'appel, p. 14, § 8) ; que le salarié reconnaissait dans ses écritures que ce n'était que par courrier du 12 février 2004 qu'il avait adressé à son employeur les justificatifs afférents aux frais engagés pour l'année 2001 et la période de janvier à juillet 2002 (cf. ses conclusions d'appel, p. 6, § 6 et 10) ; qu'en faisant droit à la demande de remboursement de frais du salarié sans prendre en considération la note de service du 24 mars 2000 ayant fixé à un mois le délai pour produire les justificatifs, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil.
Décision attaquée :
Cour d'appel de Grenoble du 31 octobre 2007