Le feuilleton de la réforme de la médecine du travail
La réforme de la médecine du travail UL Rennes/ septembre 2009
Introduction
Nous sommes à la veille d’une étape importante de la réforme de la santé au travail.
Bien que la médecine du travail ait bénéficié de multiples rapports, la cause première n’a jamais vraiment été traitée « la gouvernance des services de santé au travail »
De toutes les institutions de santé au travail (ARACT, CRAM, INRS …) la médecine du travail est la seule qui ne soit pas paritaire.
L’article fondateur (L.4622-2et-3 du code du travail) définissant le rôle de la médecine du travail comme exclusivement préventive et consistant à « éviter l’altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail », est dans la réalité très loin de sa conception initiale.
Dans les faits les services de santé sont un conseil d’employeurs locaux qui impriment leurs priorités et leurs conceptions de la santé au travail à leurs salariés et aux médecins du travail qu’ils recrutent.
Les craintes s’accumulent liées au bouleversement de la vie psycho-social ainsi que la dangerosité des produits chimiques, mais aussi le stress, la révélation d’affaires graves liées aux harcèlements, suicides appelle une réforme de la santé au travail urgente.
Fort de son nouveau projet d’accord, le patronat aurait bien aimé conclure, le 6 juillet, la négociation sur la médecine du travail (PSI n°694).Rejetant tout à la fois la conclusion
d’un « accord mou ou un désaccord, synonyme de report sur l’État », selon Danièle Karniewicz (CFE-CGC),
Les syndicats ont obtenu une séance de négociation supplémentaire le 11 septembre
Sources CFE- CGC Santé au Travail (pour une santé au travail réformée et efficace –mai 2009)
Ci-dessous vous trouverez en résumé les étapes de l’évolution de cette réforme, ainsi que les propositions de la CFE-CGC.
Rendez-vous l2 septembre
1 /Document d’orientation de la réforme de la médecine du travail juillet 2008
La deuxième conférence tripartite sur l’amélioration des conditions de travail du 27 juin 2008 a montré la nécessité de poursuivre la réforme des services de santé au travail. Les différents rapports et consultations ainsi que le récent avis du Conseil Economique et Social font apparaître de nombreux points d’accord tant sur le constat que sur les pistes de réforme.
Le Gouvernement a annoncé sa volonté d’avancer sur ce sujet.
I- Diagnostic
Le monde du travail a changé ; toutes les conséquences n’ont pas été tirées de l’évolution en 2004 des services de « médecine du travail » en services de « santé au travail ». Ces services doivent être de véritables services de prévention de la santé au travail, organisés à cet effet, ce qui implique, en premier lieu, une approche construite autour d’un collectif de travail complétée, en second lieu, d’une approche individuelle. Or trop souvent prévaut une approche uniquement individuelle et médicale.
Il est nécessaire d’opérer un changement de paradigme tendant à :
Promouvoir une politique de la santé au travail efficace par une meilleure prévention dans l’entreprise en privilégiant des actions collectives pour tous les salariés, adaptées à leur situation de travail, et des suivis individuels mieux adaptés aux besoins ;
Faire du « sur mesure en fonction des besoins » et pour cela, renforcer le développement de la pluridisciplinarité ;
Assurer un meilleur pilotage du système en promouvant l’échelon régional et l’innovation afin de restructurer et redynamiser les services de santé au travail autour d’objectifs qualitatifs et quantitatifs.
II - Revoir les missions et l’organisation des services de santé au travail pour assurer leur efficacité
1- Objectifs
L’objectif est de renforcer l’efficacité de l’action des services de santé au travail en donnant la priorité à l’action en milieu du travail à travers des actions de prévention collectives, qui intègrent la santé dans toutes ses dimensions, tout en conservant le maintien d’une approche individuelle adaptée aux différents besoins des salariés. Dans ce but, il est nécessaire de garantir les compétences des SST et de revoir leur organisation.
III- Promouvoir une gouvernance rénovée et régionalisée et piloter le dispositif
1- Objectifs
Il est indispensable d’assurer un meilleur pilotage du dispositif qui permette de rationaliser et d’harmoniser la qualité des SST
Il est proposé de généraliser la gestion paritaire des conseils d’administration des SST selon des modalités de présidence à définir. Dans ce cadre, une refonte des conseils d’administrations et des commissions de contrôle pourrait être étudiée afin de simplifier le fonctionnement des services
IV- Réfléchir à une révision des modalités de financement pour asseoir cette indépendance et cette logique de prévention
1- Objectifs
Pour moderniser, simplifier et renforcer la légitimité des SST, il est proposé d’étudier une réforme de leurs cotisations et du mode de leur recouvrement.
. Sources : Document du Ministère du travail, des relations sociales de la famille de la solidarité et de la ville
2/ La réforme de la médecine du travail est lancée janvier 2009
Les partenaires sociaux se donnent jusqu’à la fin du premier semestre pour aboutir à un accord sur la réforme de la médecine du travail.
Syndicats et patronat se sont retrouvés, le 15 janvier, pour une première séance de négociation sur la réforme de la médecine du travail. Lors de la deuxième conférence tripartite sur les conditions de travail du 27 juin 2008, Xavier Bertrand, alors ministre du Travail, avait en effet proposé aux partenaires sociaux de se saisir du sujet (v. Bref social n° 15151 du 1er juillet 2008). Les partenaires sociaux ont fixé un périmètre de négociation, ainsi qu’un calendrier. Les deux prochaines séances de négociation auront lieu les 6 et 18 février prochains. La première portera sur le rôle et les missions des services de santé au travail (SST). Alors que Xavier Bertrand avait demandé aux partenaires sociaux d’aboutir à un accord avant le 28 février, ceux-ci se sont donnés jusqu’à la fin du premier semestre 2009.
Périmètre de la négociation
Les partenaires sociaux n’entendent pas se limiter aux thèmes listés par le ministère du Travail dans son document d’orientation du 25 juillet 2008 (v. Bref social n° 15169 du 31 juillet 2008). Celui-ci invitait les organisations syndicales et patronales à négocier sur :
– la révision des missions et l’organisation des SST ;
– la promotion d’une gouvernance rénovée et régionalisée ;
– la réforme des modalités de financement pour asseoir l’indépendance du dispositif.
Outre ces thèmes, les partenaires sociaux ont décidé d’aborder le statut du médecin du travail et sa formation, et d’œuvrer pour une plus grande attractivité de cette profession.
Les partenaires sociaux souhaitent aboutir à un accord « global » et non pas à un « simple état des lieux ». Ils ont indiqué qu’ils adresseraient peut-être une lettre commune au ministre du Travail afin d’expliciter les différents thèmes qui seront abordés dans le cadre de la négociation. Il s’agirait pour eux de s’affranchir du cadre défini par le ministre.
Divergences sur la gouvernance et le financement du dispositif
Des divergences sont apparues sur les questions de la gouvernance et du financement du dispositif.
Jean-René Buisson (Medef) rejette toute participation de l’État dans la gouvernance des SST. Il s’oppose fermement à une gestion par la Sécurité sociale. Il convient surtout d’ajouter « plus de transparence au dispositif ». S’agissant du financement de la médecine du travail, il rejette la proposition, énoncée dans le document ministériel, de le déconnecter du nombre de visites, d’opter pour un paiement proportionnel à la masse salariale et de confier la collecte de cette cotisation à l’Urssaf. « Nous ne voulons pas d’une nouvelle cotisation sociale, cela aurait un impact très négatif sur les entreprises », explique -t-il.
À l’inverse, la CGT préconise de « sortir d’un financement qui s’apparente à un paiement à l’acte, qui constitue un obstacle à l’intervention en milieu de travail ». Elle est favorable à une « logique de gouvernance assurée par la Sécurité sociale ». Pour sa part, Danièle Karniewicz (CFE-CGC) insiste sur l’importance d’inscrire la santé au travail dans un objectif de santé publique, et se dit ouverte à une collecte par l’Urssaf des cotisations patronales finançant les SST. Selon Jean-Louis Malys (CFDT), la santé au travail dépasse le cadre de l’entreprise et concerne aussi les pouvoirs publics. Il estime que la question de la gouvernance doit être discutée avec l’État, tout comme Pascale Coton (CFTC), qui souhaite que le futur accord ne tranche pas ce point.
De son côté, Jean-Marc Bilquez (FO) estime que la santé au travail ne s’inscrit pas dans le cadre de la santé publique, et que « si nous allons sur ce terrain, cela nous conduira à une étatisation du système ». Il souhaite une révision du financement permettant une plus grande égalité entre les SST.
· Sources Liaisons Sociales Quotidien, 19/01/2009
Liens : http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5gSr09uyOhsZ0zC3lzFdknjGmVgJg
http://www.viva.presse.fr/Pluridisciplinarite-et-pratiques_11261.html
http://www.viva.presse.fr/Medecine-du-travail-les-pistes-de_11272.html
http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/3866/les-orientations-du-gouvernement-pour-reformer-la-medecine-du-travail.html
L'enjeu : renforcer l'efficacité de l'action des services de santé au travail, et s'atteler à une refonte des modalités de financement. Les partenaires sociaux ont pu identifier leurs points de blocage, sur la base du projet d'accord patronal remis avant la séance.
Parmi les thèmes abordés : le régime de l'inaptitude physique suite à un arrêt maladie. Une des propositions vise à constater l'inaptitude du salarié à l'issue d'une seule visite médicale, contre deux actuellement, espacées de quinze jours. En cause : la complexité de la procédure. Le patronat souhaite en outre supprimer le recours contestant l'avis médical devant l'inspecteur du travail, et ainsi confier ce contentieux au seul juge prud'homal. Ce dernier pourrait recourir « si nécessaire » à l'expertise médicale. Autre proposition : réduire la périodicité des visites médicales de deux à quatre ans, "pour les salariés qui ne sont pas exposés à des risques spécifiques". Des infirmiers en santé au travail seraient chargés d'évaluer, dans le cadre d'un ou plusieurs entretiens "médico-professionnels", le besoin du salarié de rencontrer le médecin du travail. Le projet d'accord patronal vise aussi à confier la visite médicale d'embauche à un médecin de ville "agissant en liaison avec le médecin du travail", en cas d'incapacité des services de santé au travail à satisfaire le volume de la demande des entreprises, et "dans certaines situations clairement justifiées." Les partenaires sociaux ont par ailleurs décidé de mettre en place un groupe de travail sur la gouvernance des services de santé au travail, appelé à se réunir courant mai. Les partenaires sociaux rouvriront le dossier les 26 mai et 9 juin prochains.
Objectif : trouver un modus vivendi d'ici fin juin.
4/Le projet d'accord patronal sur la médecine du travail juillet 2009
La négociation entre patronat et syndicats sur la modernisation de la médecine du travail cherche son aboutissement.
Le patronat propose la mise en place d’une visite de préreprise de prévention de la désinsertion professionnelle.
Un nouveau projet d'accord sur la modernisation de la médecine du travail a été envoyé, le 1er juillet, par le patronat aux organisations syndicales, en vue de la réunion de négociation qui devait se dérouler ce 6 juillet.
Les avancées auxquelles étaient parvenus les partenaires sociaux sur le sujet de la gouvernance des services de santé au travail (SST), lors de leur précédente rencontre du 9 juin, ont été intégrées à ce texte. Par ailleurs, le paragraphe consacré à la visite de préreprise devant prévenir la désinsertion professionnelle a été considérablement étoffé.
N'abordant pas la difficile question du financement de la médecine du travail, le patronat a seulement précisé dans le projet d'accord que « les modalités de recouvrement des cotisations par les services de santé au travail restent inchangées ».
Si le patronat espère que la séance du 6 juillet sera conclusive, les syndicats considèrent qu'elle ne sera pas suffisante pour boucler la négociation.
Gouvernance et rapprochement des services de santé au travail
Conformément au consensus auquel étaient parvenus les partenaires sociaux le 9 juin dernier, le pilotage des SST au niveau national s'appuiera sur une commission paritaire dédiée au sein du Conseil d'orientation sur les conditions de travail (Coct). Cette commission aura, comme prévu, pour mission de dégager des « orientations stratégiques » au niveau national.
Ces objectifs seront déclinés au niveau régional par une instance régionale de pilotage, comme le demandaient les organisations syndicales. Le projet d'accord prévoit qu'il s'agira d'une commission régionale paritaire associée aux services de la DRTEFP et de la Cram. Cette commission sera chargée de valider et définir une grille de référence pour les agréments administratifs, précise le texte. Celui-ci prévoit également que le directeur régional du travail devra solliciter l'avis de la commission sur la politique régionale d'agrément, le conventionnement, ainsi que, le cas échéant, sur les adaptations des modalités des visites médicales et la promotion d'actions innovantes.
Dans le cadre de la rénovation de la gouvernance au niveau régional des SST , ceux-ci sont invités à étudier dans quelles mesures ils pourraient se rapprocher afin de mutualiser les compétences et optimiser le service rendu aux entreprises et aux salariés, sans négliger le besoin de proximité, ajoute le texte patronal.
Visite de préreprise de prévention de la désinsertion professionnelle
Le paragraphe du projet d'accord consacré à la visite de préreprise effectuée par le médecin du travail a été modifié et complété.
Il prévoit désormais que pour « renforcer la détection et le signalement précoces des personnes présentant un risque de désinsertion professionnelle et améliorer la coordination des actions » qui leur sont destinées, il convient de mettre en place le dispositif décrit ci-après.
• En cas d'arrêts maladie d'au moins 45 jours , le projet d'accord institue une procédure collégiale entre le médecin conseil de la Sécurité sociale, le médecin du travail et le médecin traitant, se déroulant dans les conditions suivantes :
- une visite de préreprise , appelée « visite de prévention de la désinsertion professionnelle », serait organisée pour permettre au médecin conseil d'enclencher pendant l'arrêt de travail une démarche de maintien dans l'emploi du salarié, dont les modalités seraient définies dans un processus partagé ;
- cette démarche entraînerait la mobilisation à la fois de l'entreprise, du réseau de l'assurance maladie et des services départementaux de prévention de la désinsertion professionnelle, pour permettre au salarié de reprendre une activité professionnelle dans les meilleures conditions. Il est précisé que l'obligation de recherche de reclassement de l'employeur débute avec le lancement de cette démarche et se termine avec la visite de reprise ;
- si, lors de la visite de reprise, le médecin du travail déclare le salarié inapte, le projet d'accord prévoit que ce dernier bénéficie pendant la procédure de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle d'une indemnisation financée par l'assurance maladie et/ou l'Agefiph.
• En cas d'arrêt maladie de plus courte durée , il appartiendra au médecin du travail de formuler, en relation avec le médecin traitant, une demande de recherche de maintien dans l'emploi et d'enclencher la procédure décrite ci-dessus.
Quelle que soit la durée de l'arrêt maladie, le projet d'accord prévoit que l'employeur procède au licenciement dans un délai de 21 jours après avoir pris connaissance de la déclaration d'inaptitude.
Sources Liaisons Sociales Quotidien, 6/07/2009
5/ 7e séance de négociation juillet 2009
Les partenaires sociaux se sont retrouvés, le 6 juillet, lors de la 7e séance de négociation consacrée à la médecine du travail. Un nouveau rendez-vous est pris le 11 septembre.
le patronat accepte d'aborder la question du financement
Fort de son nouveau projet d’accord, le patronat aurait bien aimé conclure, le 6 juillet, la négociation sur la médecine du travail (PSI n°694). Rejetant tout à la fois la conclusion d’un « accord mou ou un désaccord, synonyme de report sur l’État », selon Danièle Karniewicz (CFE-CGC), les syndicats ont obtenu une séance de négociation supplémentaire.
Ordre du jour
Trois points seront alors à l’ordre du jour :
1/ L’aptitude-inaptitude. En réponse aux syndicats qui, comme Pascale Coton (CFTC), « avaient l’impression que la procédure projetée visait plus à simplifier le licenciement du salarié inapte qu’à le reclasser », Jean-René Buisson a, au nom du patronat, accepté de revenir sur « la définition » de l’aptitude et de l’inaptitude et de revoir la rédaction « un peu ambiguë ».
2/ La périodicité des visites. Si, pour presque tous les syndicats, CFDT en tête, « quatre ans, c’est inacceptable », le patronat reste attaché à « introduire une souplesse sur la périodicité des visites », a insisté Jean-René Buisson, tout en étant « ouvert sur les quatre ans ». Quitte à « recentrer l’action des services de santé au travail (SST) sur les entreprises privées ».
3/ Le financement des SST. Sur l’insistance des syndicats, le patronat accepte d’ouvrir le dossier. Parmi les sujets évoqués, figurent la collecte que la CFE-CGC et la CGT aimeraient confier aux Urssaf, et surtout les nouveaux critères de financement en remplacement du paiement à la visite. « Nous allons voir si nous pouvons élaborer un dispositif fondé sur une grille de tarifs minima assise sur des critères tels que le nombre de salariés », indique Jean-René Buisson. « Quitte à en renvoyer la définition hors accord à un groupe de travail », précise-t-il. « Pourquoi pas, mais à la condition qu’il y ait un engagement ferme du patronat d’avancer », prévient Danièle Karniewicz.
Sources Protection Sociale Informations, 8/07/2009
http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/11240/nouvelles-propositions-du-patronat-pour-reformer-la-medecine-du-travail.html
http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/13517/le-nouveau-projet-d-accord-patronal-sur-la-medecine-du-travail.html
http://www.wk-rh.fr/mybdd/upload/bdd_136/Projet-accord-06-07-2009-pl%C3%A9ni%C3%A8re-medecine-travail.doc
6/ les propositions de la CFE CGC mai 2009
Le syndicat Santé au travail propose une réforme de la santé au travail qui obéit aux principes
suivants :
- maintien d'une spécificité de la santé au travail par rapport à la santé publique
- création d'un échelon régional paritaire de coordination, parallèle aux ORST et CRPRP, pouvant
éventuellement assurer la redistribution du produit de la cotisation des employeurs, et même la gestion et
la direction administrative des médecins du travail et des IPRP.
- Gouvernance des services de santé au travail par un CA paritaire à présidence alternée
- le CA et la CC sont sous le contrôle des organisations syndicales représentatives au niveau national.
- renforcement du contrôle des organisations syndicales sur leurs mandataires, par désignation de
représentants formés et compétents
- renforcement du contrôle de la tutelle, et qu'elle soit membre de droit de la CC
- La CMT doit avoir un rôle et un fonctionnement renforcés
- la CMT doit assister au CA et à la CC
- le CA doit décider des moyens demandés par la CMT, en vue de la stratégie de prévention du service
après audit de la CMT
- la validation des priorités et des orientations en santé au travail et la coordination doivent être assurées
par la CMT,
- la CMT doit être en relation directe avec les tutelles notamment lors de la séance de la CC ou par saisine
en cas de désaccord avec le CA.
- amélioration de la procédure d'habilitation des IPRP
- maintien et renforcement de l'indépendance des professionnels de la santé au travail médecins et IPRP
- maintien de l'aptitude comme un acte médical.
- maintien de l'action du médecin du travail en milieu de travail.
- maintien du rôle généraliste des médecins du travail sur le milieu de travail en synergie avec les IPRP.
- le médecin est fédérateur l'équipe santé au travail, notamment du fait du lien avec sa responsabilité dans
la traçabilité dans le dossier médical.
- un dossier médical mieux sécurisé.
- protocoles de coopération médecins de travail/IPRP précis et de contenu réglementé
- Le médecin du travail évite l'altération de la santé du fait du travail et permet le maintien dans l'emploi.
Ce sont les seuls spécialistes en capacité de faire le lien entre données de santé et risques, et la nécessité
d'une intervention sur les conditions de travail.
Pour cette mise en place , il est nécessaire de prévoir :
- des moyens administratifs supplémentaires pour assurer la liaison avec les entreprises, sous forme d'une
équipe santé au travail coordonnée par le médecin du travail.
- de façon prioritaire, la préservation de la démographie des médecins du travail. ( Sources CFE-CGC Santé au travail mai 2009)