Polypensionnés
Exposé des motifs
L’appartenance à plusieurs régimes de retraite fondés sur une base socioprofessionnelle et les changements de statut d’activité plus fréquents liés à la mobilité professionnelle (salariés du secteur privé, fonctionnaires ou indépendants), ont pour conséquence d’augmenter le nombre de personnes qui perçoivent à la retraite plusieurs pensions de base.
L’article 3 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites pose le principe de l’égalité de traitement entre les cotisants : « Les assurés doivent pouvoir bénéficier d’un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes de retraite dont ils relèvent ». Les réglementations des régimes ne sont néanmoins pas totalement harmonisées et le fait d’avoir été affilié à plusieurs régimes continue à avoir des conséquences sur les droits à la retraite, qui peuvent être défavorables par rapport à la situation des monopensionnés.
La question de la situation des polypensionnés, comparativement à celle des monopensionnés, renvoie à des préoccupations d’égalité de traitement entre les assurés. Il convient donc de rendre cette égalité efficiente car les différences de règles entre polypensionnés et monopensionnés peuvent également être un frein à la mobilité sur le marché du travail.
Amendement situé après le Titre III, après l’article 24 (Nouveau titre IV relatif aux polypensionnés - nouvel article 25)
1° - Les polypensionnés de régimes alignés sur le régime général
Le salaire annuel moyen est calculé dans chaque régime de base en fonction des 25 meilleures années de toute la carrière. Si la pension d’un des régimes d’affiliation est déterminée sur la base de salaires plus élevés que ceux perçus lors de la période d’activité liée à ce régime un mécanisme de transferts financiers est introduit entre les régimes concernés.
Les modalités pratiques du calcul du salaire annuel moyen des polypensionnés de régimes alignés sur le régime général et les mécanismes de transferts financiers introduits entre les régimes seront précisés par décrets.
2° - Les polypensionnés « régimes alignés / régimes non alignés »
Le mécanisme de proratisation introduit dans la loi 2003-775 portant réforme des retraites , pour les polypensionnés effectuant leur carrière dans différents régimes alignés sur le régime général est étendu aux polypensionnés effectuant leur carrière dans un régime aligné et dans un régime non aligné.
Le surcoût éventuel de cette extension pour le régime général est intégralement compensé.