Top articles
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jurisprudence : chasse aux clauses de non-concurrence déguisées
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 juin 2008), que Mme X... a été engagée en 1984 par la société Cefac immobilier ; qu'en 2002, elle est devenue principale de cabinet, avec statut cadre ; que son contrat de travail a été transféré à la société...
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ANI du 14 novembre 2008 sur la GPEC(extrait)
TITRE III : dispositions diverses Article 7 : GPEC et licenciements économiques : La GPEC doit prendre en compte la prospective des métiers mais ne doit pas être un outil favorisant les licenciements collectifs. Ainsi conçue elle n’est donc pas une étape...
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un CE peut être consulté sur un projet de licenciement économique en l’absence de négociations sur la GPEC : jurisprudence SERCA.
Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référés (Lyon, 9 août 2008), que la société Serca envisageant de fermer le centre technique régional d'Annecy qui employait 56 salariés, a saisi le comité central d'entreprise d'un projet de licenciement...
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Le congé de mobilité
Le congé de mobilité a pour finalité de permettre aux entreprises de mieux anticiper les mutations économiques et de sécuriser les transitions professionnelles en permettant aux salariés de s’inscrire volontairement dans une démarche de mobilité, le plus...
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Instauration d’un « bouclier retraite individuel »
Exposé des motifs Afin de restaurer la confiance de chacune et de chacun dans le système de retraite, il convient de fixer un seuil de pension en dessous duquel il n’est pas possible de descendre et qui s’exprime en pourcentage des derniers salaires d'activité....
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Syndicat L’entre-deux de la représentativité syndicale
Source : Semaine Sociale Lamy mars 2010 La Chambre sociale de la Cour de cassation fait le choix d’une conception ouverte et dynamique de l’accès à la représentativité. Les syndicats anciennement représentatifs sont sécurisés mais la porte est largement...
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La réforme de la représentativité syndicale menacée
Source : La Tribune Cette réforme nécessite de collecter tous les résultats de l'ensemble des élections de comités d'entreprise ou de délégués du personnel pendant quatre ans. Or, selon nos informations, 70% des procès-verbaux envoyés par les entreprises...
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Pour 77% des dirigeants de PME, la retraite de leurs collaborateurs n'est pas une priorité
La retraite de leurs salariés ne fait pas partie de leurs choix stratégiques, selon une enquète Swiss Life - LH2. LEntreprise.com | Mis en ligne le 10/09/2010 La retraite des salariés ne fait pas partie des enjeux stratégiques des PME. 77% des dirigeants...
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REPRESENTATIVITE SYNDICALE
Source : Liaisons sociales quotidien du 04 juin 2010 Nouvelles précisions sur la désignation du représentant de la section syndicale Actualité sociale Les syndicats qui, à l'issue des élections professionnelles, ne sont pas parvenus à faire la preuve...
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Cadres dirigeants : jurisprudence
Cour de cassation Audience publique du mercredi 23 septembre 2009 N° de pourvoi: 08-40456 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la qualité de cadre dirigeant non soumis à la législation...
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Invitation réunion Santé - Handicap au travail à l'Union Locale CFE-CGC Rennes
Patrick, Animateur du Groupe Santé CFE-CGC Rennes, vous invite à participer à la première réunion du groupe de travail Santé - Handicap au Travail le mercredi 03 février 2010 à 18h00 au 18, rue Chicogné à RENNES Ordre du jour : - Mise en place du groupe...
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Médecine du Travail
Modernisation de la médecine du travail : le détail du protocole d'accord du 11 septembre 2009 Source AEF info Le protocole d'accord sur la modernisation de la médecine du travail, finalisé vendredi 11 septembre 2009 par les partenaires sociaux (AEF n°119414),...
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Changement d'horaires des salariés.
Changement d’horaires : le salarié peut refuser en cas d’impact excessif sur sa vie personnelle et familiale Si l’employeur peut, en principe, instaurer une nouvelle répartition journalière des horaires sans solliciter l’accord du salarié, ce n’est que...
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Relèvement du SMIC et du minimum garanti au 1er janvier 2012
Relèvement du smic et du minimum garanti au 1er janvier 2012 Conformément au communiqué de la Direction générale du travail du 15 décembre 2011 (v. Bref social n° 15998 du 16 décembre 2011), un décret publié au Journal officiel du 23 décembre relève le...
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reunion du lundi 23 mai à 18h
Bonjour, Nous vous convions à une nouvelle réunion du lundi à l'Union Locale ce 23 mai 2011 sur le thème : LE CODESPAR (le Conseil de Développement de Rennes Métropole) présenté par 2 Conseillers et avec la participation d'Antoine Le Séguillon - membre...
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Retraite : l’heure des responsabilités
La tradition française est tenace. Une fois de plus, nous nous retrouvons en situation de blocage et d’affrontement bloc contre bloc. D’un côté, le gouvernement qui, depuis six mois, parle de réforme majeure, juste et équilibrée des retraites mais n’a,...
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Salaires à l’hôpital : les syndicats refusent de signer
Aucun des sept syndicats de salariés n’a accepté de signer le protocole du Ministère proposant une revalorisation salariale étalée jusqu’en 2015, en échange d’un recul de l’âge de départ en retraite. Le ministère a juste la signature du SNCH, un syndicat...
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Gestion des forfaits jours
PRECISIONS SUR LA GESTION DES FORFAITS JOURS Le forfait-jours ne doit pas être un prétexte pour priver le cadre des droits dont il bénéficierait s’il n’y était pas soumis. C’est ainsi que les jours de congé d’ancienneté doivent être pris en compte pour...
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La rupture conventionnelle, nouvelle forme de préretraite
Sources actuEL-RH.fr | De nombreux salariés de plus de 50 ans s'inscrivent au chômage à la suite d'une rupture conventionnelle, selon l'Unedic. Un constat difficile à concilier avec le maintien en emploi du senior prévu par le projet de loi sur les retraites...
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REUNION MENSUELLE...lundi 12 AVRIL
Vous avez désormais pris l'habitude de nos réunions mensuelles, nous vous donnons donc RDV lundi prochain à 18h. Au programme, un ergothérapeute de l'ADAPTECH Bretagne nous parlera de la structure et de ses missions. un centre de ressources sur les aides...
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Réunion mensuelle
Adhérent(e)s, Délégué(e)s syndicaux du secteur de Rennes L'équipe de l'Union Locale de Rennes vous invite à sa réunion d'informations - formation le : Lundi 23 novembre 2009 de 18h00 à 19h30 dans ses locaux au 18, rue Chicogné à RENNES Ordre du jour :...
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Représentativité Syndicale
Arrêts sur la représentativité syndicale source : www.inforeg.ccip.fr La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une série d'arrêts sur les syndicats professionnels : - sur la question de la représentativité syndicale pendant la période transitoire...
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Polypensionnés
Exposé des motifs L’appartenance à plusieurs régimes de retraite fondés sur une base socioprofessionnelle et les changements de statut d’activité plus fréquents liés à la mobilité professionnelle (salariés du secteur privé, fonctionnaires ou indépendants),...
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La retraite et les femmes
Exposé des motifs Les retraités âgés de plus de 60 ans qui justifient d’une carrière complète ou qui ont atteint l’âge de 65 ans (quels que soient la durée d’assurance et l’âge de liquidation de la pension) et qui ont fait liquider l’ensemble de leurs...
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Salons CE RENNES
Nous vous informons que la CFE-CGC tient un stand au salonCE, le rendez-vous des comités d'entreprise les 07 et 08 avril 2010 Parc des Expositions - Hall 10 B - Rennes Aéroport - La Haie Gautrais - 35170 BRUZ horaires d'ouverture : de 09h00 à 17h30 sans...